| ART. 5 | N°CD3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Retiré
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
| M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« onzième »,
le mot :
« douzième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence