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APRÈS ART. 14N°CD35

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD35

présenté par

M. Saddier, M. Ginesy et M. Tardy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Après le dixième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« h) Des travailleurs saisonniers ayant un contrat de travail dans la région. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les travailleurs saisonniers sont un maillon essentiel de la chaîne de l’économie montagnarde. Or l’obtention d’un logement est une condition sine qua none à la signature de leur contrat de travail ainsi qu’à leur installation pérenne dans la région.

Pour remédier à la difficulté des saisonniers à trouver un logement décent à un prix abordable, le présent amendement propose d’inscrire les saisonniers comme public prioritaire pour l’attribution des logements sociaux.