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ART. 9N°CD38

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD38

présenté par

M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy et M. Jean-Pierre Vigier

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ARTICLE 9

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de l’application de l’article L. 34‑8‑5 du Code des postes et des communications électroniques, l’État et les collectivités territoriales donnent la priorité aux projets situés dans les zones de montagne. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre de l’extension du programme « zones blanches » inscrite dans la loi croissance, activité et égalité des chances économiques du 6 août 2015, les opérateurs de communications électroniques mobiles se sont engagés à équiper 800, puis 1300 sites dont l’infrastructure passive sera mise à disposition par les collectivités candidates. Le présent amendement propose l’installation en zone de montagne comme critère de priorisation des dossiers. En effet, compte tenu de leur isolement, ces zones doivent être considérées éligibles de fait mais également prioritaires.