| APRÈS ART. 14 | N°CD50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD50
présenté par
| M. Saddier, M. Ginesy et M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1242‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette période d’essai est d’un mois pour tout contrat de travail à caractère saisonnier quelle qu’en soit sa durée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de fixer à un mois la période d’essai pour tout contrat de travail saisonnier.