La loi n°2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République a fixé au 1^er janvier 2017 le transfert de la compétence « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » aux EPCI et aux communautés d’agglomération.

L’article 18 du projet de loi introduit une dérogation à ce transfert pour les communes classées comme « station de tourisme » ou en cours de classement. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette dérogation, les communes intéressées devront avoir délibérées avant le 1^er janvier 2017.

Face à ce calendrier très serré et pour permettre aux communes qui le souhaitent de bénéficier de cette dérogation, il conviendrait de différer son application au 1^er janvier 2018.

Tel est l’objet de cet amendement.