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ART. 3N°CD61

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD61

présenté par

Mme Battistel et M. Bouillon

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 8 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. – Les dispositions de portée générale sont adaptées à la spécificité de la montagne. Les politiques publiques et leurs décisions d’application relatives au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction, à l’urbanisme, à l’éducation, au sanitaire, aux transports et au développement économique, social, culturel et à la protection de la montagne sont adaptées à la spécificité de la montagne et à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. 

« L’action publique et les décisions qui en découlent s’adaptent en conséquence. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement a pour objet de réintroduire au début du présent article, les dispositions de l’article 8 de la loi montagne de 1985 qui constitue un principe fondateur pour les territoires de montagne.