| APRÈS ART. 9 | N°CD92 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CD92
présenté par
| M. Ginesy, M. Vitel, M. Mariani, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier, Mme Dion, M. Guibal et M. Luca |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
L’article 28-3 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut accorder aux radios locales des autorisations de diffusion temporaires relatives à un service de radio locale à l’occasion de manifestations, d’événements exceptionnels et pendant les périodes de fréquentation touristique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consiste à permettre aux radios locales de bénéficier des fréquences temporaires.
Il s’agit de fréquences de diffusion accordées temporairement par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) en vue de « manifestations ou d’événements exceptionnels ». A ce jour, ces termes n’apparaissent pas dans la loi.
Par ailleurs dans les zones touristiques, en particulier dans les zones de montagne, il semble nécessaire de permettre aux radios locales d’obtenir de telles fréquences temporaires. En effet, elles peuvent être amenées à diffuser des programmes pour une période déterminée qui correspond à la période de fréquentation touristique.