| ART. 19 | N°CE101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE101
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy et M. Ginesy |
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction antérieure pour la réalisation de logements destinés aux salariés de la station.