| ART. 19 | N°CE102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE102
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy et M. Ginesy |
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ARTICLE 19
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’extension ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 20 et 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l'extension du champ des UTN, la notion de modification d'UTN n'étant pas pertinente.