| ART. 19 | N°CE103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE103
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy et M. Ginesy |
----------
ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 57 et 58.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a un risque d’ingérence : la CDPNS risque d’émettre un avis global sur l’ensemble du PLU de la commune.