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ART. 19N°CE104

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE104

présenté par

M. Saddier, M. Tardy et M. Ginesy

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ARTICLE 19

À l’alinéa 66, substituer aux mots :

« six mois »

les mots :

« un an ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Larédaction du décret d’application prévu aux alinéas 20 et 23 de l’article 19 prendra du temps d'où la nécessité d'allonger ce délai