| ART. 19 | N°CE104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE104
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy et M. Ginesy |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 66, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Larédaction du décret d’application prévu aux alinéas 20 et 23 de l’article 19 prendra du temps d'où la nécessité d'allonger ce délai