| APRÈS ART. 16 | N°CE110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE110
présenté par
| M. Cinieri, M. Sermier, M. Straumann, M. Salen, M. Furst, M. Hetzel, M. Nicolin, M. Daubresse, M. Mariani, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Barbier et M. Herth |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale » ;
2° Le mot : « principalement » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à donner priorité aux éleveurs locaux ou groupements pastoraux d’éleveur en montagne pour les Associations Foncières Pastorales comme pour les collectivités.