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ART. 3 | N°CE122 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE122
présenté par
M. Calmette |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 2, après le mot :
« mobile, »
insérer les mots :
« à l’accessibilité des services au public, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objectif de préciser l’article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, jugé de portée trop générale.
Aux thèmes énumérés, il convient d’ajouter l’accessibilité des services au public qui est une préoccupation fréquente dans les zones de montagne enclavées et peu habitées.