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ART. 3N°CE122

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE122

présenté par

M. Calmette

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ARTICLE 3

A l’alinéa 2, après le mot : 

« mobile, »

insérer les mots :

« à l’accessibilité des services au public, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article a pour objectif de préciser l’article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, jugé de portée trop générale.

Aux thèmes énumérés, il convient d’ajouter l’accessibilité des services au public qui est une préoccupation fréquente dans les zones de montagne enclavées et peu habitées.