Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 9N°CE123

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Adopté

AMENDEMENT N°CE123

présenté par

M. Tardy, M. Saddier et Mme Duby-Muller

----------

ARTICLE 9

À l’alinéa 6, après le mot :

« publics »

insérer les mots :

« et, le cas échéant, dans les conventions conclues avec les opérateurs de communications électroniques, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les contraintes physiques et géographiques propres aux zones de montagne doivent non seulement être prise en compte dans les investissements publics, mais également dans les conventions d’engagement que l’État signe avec des opérateurs télécoms, en particulier pour la couverture en téléphonie mobile.