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ART. 9 | N°CE123 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE123
présenté par
M. Tardy, M. Saddier et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 6, après le mot :
« publics »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, dans les conventions conclues avec les opérateurs de communications électroniques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contraintes physiques et géographiques propres aux zones de montagne doivent non seulement être prise en compte dans les investissements publics, mais également dans les conventions d’engagement que l’État signe avec des opérateurs télécoms, en particulier pour la couverture en téléphonie mobile.