| ART. 3 | N°CE131 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE131
présenté par
| Mme Auroi, Mme Allain et Mme Bonneton |
----------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II. − Le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer les conséquences des expérimentations menées dans un délai d’un an après la publication de la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’efficacité, il serait souhaitable d’informer le parlement des conséquences tirées de ces expérimentations afin de connaître plus précisément quelles politiques publiques seront adaptées le cas échéant à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif et de mieux comprendre quels critères auront permis de le déterminer selon les cas.