| APRÈS ART. 25 | N°CE142 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE142
présenté par
| M. Folliot, M. Reynier et M. Tuaiva |
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APRÈS L'ARTICLE 25, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre II
Soutenir l’investissement public dans les zones de montagne
Article ...
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont majorés de 5 % lorsqu’elle est attribuée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité situé en zone de montagne, ou à une commune de montagne, afin de tenir compte des surcoûts des investissements liés aux spécificités des zones de montagne. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de majorer de 5% la dotation d’équipement pour les territoires ruraux prévue à l’article L.2334-32 du code général des collectivités territoriales destinée aux communes de montagne ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité situé en zone de montagne.