| ART. 9 | N°CE145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE145
présenté par
| M. Folliot, M. Benoit et M. Tuaiva |
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Permettre l’obtention du statut de : « zone fibrée » défini à l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques aux territoires de montagne d’ici le 31 décembre 2018. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre un déploiement effectif du numérique dans les zones de montagne, il convient que les opérateurs "opticalisent" les nœuds de raccordement d’abonnés, étape indispensable avant le déploiement de réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné.