| APRÈS ART. 16 | N°CE149 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE149
présenté par
| M. Folliot, M. Tuaiva et M. Reynier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Au 5° de l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « génèrent, » sont insérés les mots : « pour les exploitations situées en zone de montagne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En complétant de la sorte l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est entendu que l’Indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN), dont les modalités d’attributions sont définies par décret, prend en compte des critères de localisation du lieu de résidence et du siège d’exploitation des bénéficiaires.