| APRÈS ART. 16 | N°CE151 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE151
présenté par
| M. Folliot, M. Reynier et M. Tuaiva |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 641‑14 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « élaborés », sont insérés les mots : « par des entités disposant de leur siège social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de restreindre les conditions dans lesquelles peut être attribuée la mention « montagne », en rajoutant comme condition la nécessité pour l’entité commercialisant les produits cités à l’alinéa 1er de disposer de son siège social dans une zone de montagne.
A l’heure actuelle, le droit impose seulement que la production et l’élaboration des produits soient effectuées en zone de montagne.