| AVANT ART. 23 | N°CE154 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE154
présenté par
| M. Folliot, M. Reynier et M. Tuaiva |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 213‑8 du code de l’environnement est complété par la phrase :
« Lorsque l’agence de l’eau intervient sur des territoires situées en montagne, il veille à ce que soit pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l’élaboration des décisions financières de celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité de bassin doit pouvoir veiller à ce que les agences de l’eau en tiennent compte dans l’élaboration de leurs décisions financières des surcoûts liés à la réalisation de travaux de modernisation et d'extension des réseaux d'adduction d'eau ou d'assainissement en zone de montagne.