| AVANT ART. 20 | N°CE156 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE156
présenté par
| M. Folliot, M. Reynier et M. Tuaiva |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 111‑25 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret prend en compte les spécificités des zones de montagne pour fixer les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel appelant le Gouvernement à adapter la réglementation en vigueur à l’article Art. R. * 111-32 du code de l’urbanisme afin d’encourager le développement des habitations légères de loisirs en zone de montagne.