| APRÈS ART. 9 | N°CE157 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE157
présenté par
| M. Folliot, M. Tuaiva, M. Reynier et M. Benoit |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention précise que la couverture mobile d’un bourg-centre implique notamment la réception du réseau mobile 2G et 3G au niveau de la mairie et d’un second point compris à l’intérieur du territoire municipal devant être déterminé par une délibération du conseil municipal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les opérateurs s’emparent véritablement de l’enjeu des zones blanches en zone de montagne.