| APRÈS ART. 20 | N°CE163 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE163
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Allain et Mme Auroi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Après le seizième alinéa de l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré un o ainsi rédigé :
« o) Les espaces, paysages et milieux désignés par les prescriptions particulières de massif en application de l’article L. 122‑26 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer une efficacité réelle des prescriptions particulières de massif, l’article L.480-13 du code de l’urbanisme qui permet la démolition d’un bâtiment construit sur la base d’un permis de construire illégal doit pouvoir s’appliquer dans les espaces, paysages et milieux qu’elles identifient au titre de leur caractère remarquable.