| ART. 22 | N°CE164 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Retiré
AMENDEMENT N°CE164
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Allain et Mme Auroi |
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ARTICLE 22
Au début, insérer le I suivant :
« I. – L’article L. 122‑9 du code de l’urbanisme est complété d’un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement des stations de montagne se fait sur leur aire actuelle d’emprise, et ne peut se faire sur de nouveaux espaces naturels. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose, dans un objectif de protection de l'environnement et des terres agricoles, que le développement des stations se fasse sur leur aire actuelle d’emprise.