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ART. 22N°CE164

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Retiré

AMENDEMENT N°CE164

présenté par

Mme Bonneton, Mme Allain et Mme Auroi

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ARTICLE 22

Au début, insérer le I suivant :

« I. – L’article L. 122‑9 du code de l’urbanisme est complété d’un alinéa ainsi rédigé :

« Le développement des stations de montagne se fait sur leur aire actuelle d’emprise, et ne peut se faire sur de nouveaux espaces naturels. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose, dans un objectif de protection de l'environnement et des terres agricoles, que le développement des stations se fasse sur leur aire actuelle d’emprise.