| ART. 19 | N°CE169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE169
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Allain et Mme Auroi |
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ARTICLE 19
Après la référence :
« L. 122-21 »
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« fait préalablement l’objet d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réalisation d’une UTN dans des communes qui ne sont pas dotées d’un PLU ou d‘un SCOT ne doit pas faire l’objet d’une participation moindre que pour celles qui y sont soumises.
Dans les communes dotées d'un SCOT, d’un PLU ou d'une carte communale, leur localisation fait l'objet d'une enquête publique à l'occasion de l'adoption du document d'urbanisme.