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APRÈS ART. 16N°CE171

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Retiré

AMENDEMENT N°CE171

présenté par

Mme Bonneton, Mme Allain et Mme Auroi

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les critères et le mode d’indemnisation des dégâts causés aux troupeaux par les espèces mentionnées au 1° de l’article L. 411‑11 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les conditions et les montants de l’indemnisation des dégâts causés aux troupeaux par les « grands prédateurs » font l’objet de nombreuses critiques de la part des éleveurs. En effet, si l’indemnisation après une première attaque est généralement jugée suffisante, en revanche, lorsque les attaquent se répètent, l’indemnisation étant dégressive elle ne correspond pas au coût des dommages subit. Or, d’une part, il est des cas ou malgré les dispositions prises par l’éleveur les attaques se reproduisent et d’autre part, dans certaines situations, il est impossible de protéger efficacement les troupeaux. Aussi, les auteurs de cet amendement souhaitent la publication d’un rapport qui permettrait de de trouver des solutions pour faire évoluer les dispositions existantes.