Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 9N°CE172

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Adopté

AMENDEMENT N°CE172

présenté par

Mme Bonneton, Mme Allain et Mme Auroi

----------

ARTICLE 9

À l’alinéa 6, après le mot :

« équipement »

insérer les mots :

« de raccordement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les territoires ruraux, notamment de montagne, nécessitent aussi le soutien financier de l’État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment là où le satellite est la seule solution pour avoir accès à un débit correct d’internet et compte tenu du coût de cet équipement.