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APRÈS ART. 4N°CE175

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE175

présenté par

Mme Bonneton, Mme Allain et Mme Auroi

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Un représentant des territoires de montagne est désigné au niveau de chaque échelon territorial dans toute collectivité située en partie ou totalement en zone de montagne, à minima à l’échelle inter-communale.

Les modalités de désignation seront déterminées par décret.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre de la nouvelle architecture territoriale avec la mise en place de regroupements régionaux, intercommunaux ou métropolitains et la refonte de la clause de compétence dévolues aux collectivités territoriales, il est nécessaire d’avoir un représentant des zones de montagne dans tous les centres de décision dont l’aire géographique est située en partie en montagne pour éviter une carence d’élus de la montagne qui représenteraient l’intérêt de ces territoires.