| ART. 19 | N°CE183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Retiré
AMENDEMENT N°CE183
présenté par
| M. Giraud, Mme Dubié et M. Robert |
----------
ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, il paraitrait peu probable que l'intention du projet de loi soit de porter uniquement sur la réalisation de logements saisonniers