| ART. 19 | N°CE184 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Retiré
AMENDEMENT N°CE184
présenté par
| M. Giraud, Mme Dubié et M. Robert |
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ARTICLE 19
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’extension ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 20 et 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, la notion d'UTN ne semble pas pertinente pour une extenstion