| ART. 19 | N°CE193 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Retiré
AMENDEMENT N°CE193
présenté par
| M. Giraud, Mme Dubié et M. Robert |
----------
ARTICLE 19
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou d’extension ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, la notion d'UTN ne semble pas pertinente pour une extension