| ART. PREMIER | N°CE194 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE194
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Garantir les dotations de l’État aux collectivités territoriales de la montagne ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les baisses successives de dotations aux collectivités territoriales ont lourdement entamé les moyens des communes de montagne pour assurer à la fois leurs compétences et soutenir l’investissement sur leur territoire.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc rappeler la nécessité de garantir les dotations attribuées aux communes de montagne, en particulier en lien avec la future réforme de la dotation globale de fonctionnement.