| APRÈS ART. 20 | N°CE196 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE196
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Au plus tard le 1e janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’adaptation du code de l’urbanisme et des procédures d’évolution du plan local d’urbanisme au regard des spécificités des communes de montagne. Il présente notamment une analyse et des propositions concernant des procédures de révision simplifiées des documents d’urbanisme pour les communes de montagne ou les territoires des établissements publics de coopération intercommunale connaissant une décroissance démographique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'une évaluation précise des difficultés rencontrées par les communes et les EPCI en zone de montagne en matière d'adaptation et d'évolution des documents d'urbanisme soit conduite.
En effet, les procédures et les contraintes de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme sont aujourd'hui identiques, et les spécificités des territoires de montagne ne sont pas prises en compte. En particulier, les règles applicables ne tiennent pas compte des communes ou territoires qui connaissent une perte démographique parfois importante, et où sont remises en cause l'ensemble des services et des capacités d'accueil de nouvelles populations.
Par ailleurs, très souvent, les projets d'installation de nouvelles activités ou de nouvelles populations peuvent être remises en cause par l'impossibilité d'être réactifs en matière d'adaptation des règles d'urbanisme applicables ou regard des dispositions prévues actuellement.