| ART. 9 | N°CE202 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE202
présenté par
| M. Viala, M. Dive, M. Hetzel, M. Furst, M. Cinieri, M. Vitel, Mme Pernod Beaudon, M. Ledoux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Mariani et Mme Dion |
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales de massifs montagneux qui s’engagent activement dans la résorption des zones d’ombre numériques ou téléphoniques doivent faire l’objet d’un accompagnement prioritaire bonifié au titre des politiques publiques nationales décidées en la matière. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable que les collectivités territoriales de montagne qui rendent des arbitrages visant à accélérer l’équipement en nouvelles technologies de leurs habitants afin de pallier leurs handicaps naturels soient aidées de manière prioritaire et à des niveaux préférentiels dans le cadre des dispositifs d’accompagnement nationaux existants.