| ART. 9 | N°CE203 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE203
présenté par
| M. Viala, M. Dive, M. Hetzel, M. Furst, M. Cinieri, M. Vitel, Mme Pernod Beaudon, M. Ledoux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Mariani et Mme Dion |
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les seuils maximaux de puissance d’émission des dispositifs permettant la couverture numérique et téléphonique des territoires de montagne doivent être - par dérogation - augmentés tout en restant dans les limites fixées par l’Europe. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette augmentation se justifie par un souci de meilleure desserte et pour s’adapter aux contraintes géographiques de ces territoires.