| ART. 9 | N°CE204 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE204
présenté par
| M. Viala, M. Dive, M. Hetzel, M. Furst, M. Cinieri, M. Vitel, Mme Pernod Beaudon, M. Ledoux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Mariani et Mme Dion |
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les opérateurs ont obligation de déployer dans les territoires de montagne comme partout ailleurs les évolutions technologiques au fur et à mesure de leur apparition (3G, 4G...). » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure s'inscrit dans une logique d’égalité entre tous les usagers. Il n'est pas acceptable que les usagers habitant dans les massifs montagneux ne puissent bénéficier des avancées technologiques au même rythme que les habitants des autres zones du territoire national.