| APRÈS ART. 20 | N°CE208 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE208
présenté par
| M. Viala, M. Dive, M. Hetzel, M. Furst, M. Cinieri, M. Vitel, Mme Pernod Beaudon, M. Ledoux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Morel-A-L'Huissier et M. Mariani |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Dans les territoires de montagne où s’applique également la loi Littoral (par l’existence d’étendues d’eau d’une superficie supérieure à 1000 ha), les dispositions en matière d’urbanisme doivent être adaptées afin que ne se surajoutent pas les contraintes liées à la loi Littoral (bande de 100 mètres non constructible) et les dispositions de la loi Montagne.
Des SCOTs ruraux seront constitués sur ces territoires de montagne afin définir l’adaptation nécessaire des textes, en accord avec les Préfets qui recevront des instructions dans ce sens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La superposition des mesures de ces deux textes (loi Montagne et Loi littorale) engendre des blocages qui contreviennent gravement au développement touristique, économique et agricole de ces territoires.
Les territoires concernés par ces deux textes se retrouvent donc plus contraint que d'autres territoires, freinant ainsi leur développement dans de nombreux secteurs comme le tourisme ou l’agriculture.