Les auteurs de cet amendement souhaite que la dérogation applicable au maintien d’un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau et d’assainissement soit abaissée à la présence de communes membres issues de deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de compétence à la communauté de communes.

Il s’agit en effet d’un enjeu majeur pour de très nombreuses communes situées en zone de montagne et ayant constitué des syndicats intercommunaux spécifiques à leur bassin versant et aux ressources disponibles, aux particularités de leur réseau notamment en matière d’interconnexion et à la qualité de l’eau fournie aux usagers.

La dissolution quasi-automatique des syndicats intercommunaux compétents en matière d’eau et d’assainissement liée au transfert obligatoire de ces compétences aux nouvelles intercommunalités et à un seuil de dérogation maintenu à la présence de communes appartenant à 3 EPCI va profondément bouleverser les équilibres et la qualité du service rendu aux usagers en zone de montagne. Il appartient donc de revoir ce seuil.