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ART. 19N°CE220

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Retiré

AMENDEMENT N°CE220

présenté par

M. Giraud, Mme Dubié et M. Robert

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ARTICLE 19

À l’alinéa 66, substituer aux mots :

« six mois »

les mots :

« un an ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de rallonger de 6 mois à un an après la promulgation de la loi l'entrée en vigueur de l'article 19, afin de donner plus de temps aux acteurs pour s'adapter au nouvel encadrement normatif. De plus, la rédaction des textes réglementaires d'application prendra probablement du temps, ce qui ne laisserait au final qu'un temps d'adaptation encore plus limité pour les acteurs.