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ART. PREMIERN°CE221

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE221

présenté par

M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Marcangeli, M. Ginesy, M. Abad, Mme Duby-Muller et M. Folliot

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et des aménités qu’ils produisent notamment en matière de ressources naturelles préservées, de prévention des risques naturels, de maintien de la biodiversité et de paysages accessibles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vient rappeler et préciser que la montagne est pourvoyeuse d’aménités (biens et services non marchands) très importantes dont profite l’ensemble de la collectivité nationale tels que des ressources naturelles de qualité (air, eau, biodiversité) mais aussi relevant de l’aménagement du territoire (entretien de l’espace et des paysages). L’inscription de ce constat dans la loi vient renforcer la légitimité d’une politique publique de solidarité à l’égard des territoires de montagne et de leurs populations.