| ART. 3 | N°CE224 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE224
présenté par
| M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, M. Marcangeli, Mme Dalloz, M. Ginesy, M. de Rocca Serra, M. Abad, M. Francina, Mme Duby-Muller et M. Folliot |
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 8. − « Les dispositions de portée générale sont adaptées à la spécificité de la montagne. Les politiques publiques et leurs décisions d’application relatives au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction, à l’urbanisme, à l’éducation, au sanitaire, aux transports et au développement économique, social, culturel et à la protection de la montagne sont adaptées à la spécificité de la montagne et à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif.
« L’action publique et les décisions qui en découlent s’adaptent en conséquence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet de réintroduire au début du présent article, les dispositions de l’article 8 de la loi montagne de 1985 qui constitue un principe fondateur pour les territoires de montagne.