Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

AVANT ART. 15N°CE238

ASSEMBLÉE NATIONALE

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

AMENDEMENT N°CE238

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.