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APRÈS ART. 15 | N°CE239 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE239
présenté par
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, M. Marcangeli, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Ginesy, M. Abad et M. Folliot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
À l’article L. 142‑9 du code forestier, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification du code forestier proposée revient à mettre sur un pied d’égalité l’Etat et les collectivités locales dans leurs demandes de mise en valeur et de restauration des terrains en montagne aux services de l’ONF, alors que jusqu’à présent les prestations destinées aux collectivités sont considérées comme « optionnelles », ainsi que le révèle la rédaction actuelle de l’article : « L'Office national des forêts instruit pour le compte de l' et, le cas échéant, à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux sections 3 et 4 du présent chapitre ».