Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 19 | N°CE244 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE244
présenté par
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Marcangeli, M. Ginesy, M. Abad, M. Folliot et Mme Duby-Muller |
----------
ARTICLE 19
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prolonger le délai de validité des autorisations UTN à cinq ans au lieu de quatre afin de tenir compte des difficultés généralement rencontrées par les porteurs de projets à finaliser leur montage financiers et obtenir le déblocage des fonds indispensable à l’engagement des travaux. La durée proposée de 5 ans correspond à la limite de validité généralement accordée aux autorisations d’urbanisme (3 ans prolongeables d’un an à deux reprises).