| ART. 3 | N°CE249 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE249
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud et M. Robert |
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 8. − « Les dispositions de portée générale sont adaptées à la spécificité de la montagne. Les politiques publiques et leurs décisions d’application relatives au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction, à l’urbanisme, à l’éducation, au sanitaire, aux transports et au développement économique, social, culturel et à la protection de la montagne sont adaptées à la spécificité de la montagne et à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif.
« L’action publique et les décisions qui en découlent s’adaptent en conséquence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réintroduire dans le présent projet de loi les dispositions de l’article 8 de la loi montagne de 1985 car le nouvel article dans sa présente rédaction pourrait s’avérer moins complet.
Cet article 8 constituant un principe fondateur pour les territoires de montagne, il semblerait préférable de le conserver.