Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 9N°CE256

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Adopté

AMENDEMENT N°CE256

présenté par

Mme Dubié, M. Giraud et M. Robert

----------

ARTICLE 9

À l’alinéa 6, après le mot :

« équipement »

insérer les mots :

« de raccordement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que les contraintes physiques propres aux milieux montagnards soient prises en compte dans les procédures de mise en œuvre des investissements en matière de raccordement.

Les territoires ruraux, notamment de montagne, doivent pouvoir également bénéficier du soutien financier de l’État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment dans les secteurs où le satellite reste la seule solution pour accéder à Internet, compte tenu du coût de cet équipement.