| APRÈS ART. 15 | N°CE264 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Retiré
AMENDEMENT N°CE264
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud et M. Robert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Le 3° de l’article L. 221-6 du code forestier est complété par les mots : « , notamment en montagne où ils font l’objet d’une observation permanente ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une modification du code forestier ayant pour objectif d’imposer l’observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui incombent à l’ONF.