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APRÈS ART. 15N°CE266

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Retiré

AMENDEMENT N°CE266

présenté par

Mme Dubié, M. Giraud et M. Robert

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

L’article L. 341-1 du code forestier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur le même type de parcelles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose d’insérer dans la définition du défrichement les mots « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois », afin d’exonérer de la taxation sur le défrichement des terres boisées, les terres « enfrichées » reconquises par la forêt qui ne peuvent pas prétendre au statut de parcelles forestières dont le boisement est protégé.