| APRÈS ART. 15 | N°CE267 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Retiré
AMENDEMENT N°CE267
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud et M. Robert |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Après le 4° de l’article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d’un enfrichement progressif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement insère range parmi les opérations qui ne sont pas reconnues comme des défrichements, la remise en culture des terres enfrichées reconquises par la forêt, qui à l’heure actuelle peuvent être soumise à la taxation applicable aux défrichements de terres boisées.