| APRÈS ART. 16 | N°CE276 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE276
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud et M. Robert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale » ;
2° Le mot : « principalement » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deux petites modifications de l’alinéa 2 du III de l’article 29 de la loi Montagne de 1985, en ajoutant au périmètre prévu pour les association foncière pastorale les domaines des collectivités territoriales en zones de montagne.
Il propose aussi de supprimer le mot « principalement » afin de garantir la priorité pour les zones de montagne seulement.
Ainsi, il vise à donner la priorité aux éleveurs locaux ou aux groupements pastoraux d’éleveurs en montagne pour les Associations Foncières Pastorales comme pour les collectivités territoriales.